SERVICE ARCHÉOLOGIQUE

Ville de Laon

CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS, CGI

Article 1585 D

(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 22 IV Journal Officiel du 19 juillet 1985)

(Loi nº 91-716 du 26 juillet 1991 art. 40 I Journal Officiel du 27 juillet 1991  en vigueur le 15 juillet 1991)

(Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 86 finances pour 1996, Journal Officiel du 31 décembre 1995)

(Loi nº 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 35 finances rectificative pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1998)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 52 Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 I a, g finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 74 Journal Officiel du 3 juillet 2003)

(Loi nº 2003-710 du 1 août 2003 art. 16 Journal Officiel du 2 août 2003)

 

ATTENTION : ce document est donné à titre d'information. Seuls les textes publiés au Journal officiel de la République française ont valeur de loi.


I.   L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire.

Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles.

 

A compter du 1er janvier 2002, cette valeur est la suivante :

 

CATEGORIES

1º  Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non agricoles et non utilisables pour l’habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les 20 premiers mètres carrés de surface hors œuvre nette (Loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003, article 74).

2º  Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel; autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production; bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres.

3º  Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale; garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenants; locaux des villages de vacances et des camping.

4º  Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ; foyers-hôtels pour travailleurs ; locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt locatif aidé ; immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriété ; (Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, Jo du 31 décembre 1998, article 35) locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996 (Loi n°2003-710 du 1er août 2003, article 16) ou d’une subvention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

5º  1. Construction individuelle et ses annexes à usage d’habitation principale (loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Article 52) :

-  pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette ;

-  de 81 à 170 mètres carrés.

     2. Locaux des immeubles collectifs et leurs annexes à usage de résidence principale, par logement :

-  pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette ;

-  de 81 à 170 mètres carrés.

6º  Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des clients.

7º  Partie des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans les 2e et 4e catégories et dont la surface hors oeuvre nette excède 170 mètres carrés.

8º  Locaux à usage d'habitation secondaire.

9º  Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire.

 

Ces valeurs sont majorées de 10 p. 100 dans les communes de la région d'Ile-de-France telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi nº 76-394 du 6 mai 1976.

Ces valeurs, fixées à la date de promulgation de la loi de finances rectificative pour 2001 (nº 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont modifiées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

 

II. Lorsqu'après la destruction d'un bâtiment par sinistre le propriétaire sinistré ou ses ayants droit à titre gratuit procèdent à la reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination, la surface de plancher développée hors oeuvre correspondant à celle du bâtiment détruit n'est pas prise en compte pour le calcul de la taxe, à la double condition :

a)  Que la demande de permis de construire relative à la reconstruction soit déposée dans le délai de quatre ans suivant la date du sinistre;

b)  Que le sinistré justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe locale d'équipement normalement exigible sur les reconstructions.

Ces dispositions s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux bâtiments de même nature reconstruits sur d'autres terrains de la même commune, lorsque les terrains d'implantation de locaux sinistrés ont été reconnus comme extrêmement dangereux et classés inconstructibles.

 

Catégories de constructions

Au 01/01/04

Au 01/01/05

Catégorie 1

77 €

81 €

Catégorie 2  

141 €

149 €

Catégorie 3

232 €

245 €

Catégorie 4

202 €

213 €

Catégorie 5°1 de 1 à 80m2

288 €

303 €

Catégorie 5°1 de 81 à 170m2

421 €

443 €

Catégorie 5°2 de 1 à 80m2

202 €

213 €

Catégorie 5°2 de 81 à 170m2

288 €

303 €

Catégorie 6

407 €

429 €

Catégorie 7

552 €

582 €

Catégorie 8

552 €

582 €

Catégorie 9

552 €

582 €

 

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